PLUi

Association joinvillaise pour l’écologie

Les 13 communes du T10

En bleu sur le plan

Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Paris Est Marne et Bois

le Territoire doit montrer sa copie !
Le Territoire Paris Est Marne et Bois vient de lancer, pendant les congés d’été, une « concertation » sur la
première modification de notre Plan Local d’Urbanisme intercommunal, qui sera soumis à enquête publique
au printemps 2027.
Aucune publicité n’est faite par les treize communes qui le composent. Le projet de modification porté par
chacune d’elles est inconnu, même de la masse des conseillers territoriaux qui ont voté le principe du
lancement d’une « concertation préalable » le 6 juillet dernier. La procédure a commencé le 20 août et
s’achèvera le 18 septembre. Qui donc le sait ?
Le dossier consultable sur une page Internet du Territoire ou en son siège à Joinville est bien pauvre, pour
ne pas dire vide. En dehors d’un calendrier prévisionnel et du rappel des règles institutionnelles ici
détournées, il se borne à exposer en une page les ambitions et les objectifs de la modification du PLUI.
Le renforcement des protections environnementales est bien entendu mis en avant, l’adaptation du PLUI aux
projets immobiliers et aux grands aménagements étant la vraie priorité.
La concertation est pourtant définie par le code de l’Urbanisme (L.103-2). Elle doit faire en sorte que ses
modalités permettent à la fois au public d’accéder aux informations relatives au projet ou document et aux
avis rendus sur celui-ci, et de formuler des observations et propositions. On en est loin.
Il n’y a même pas de registre électronique mais une simple boite mail où chacun peut envoyer des
observations (mais sur quoi ?) et ses contributions. Impossible donc aussi de connaître les avis d’autrui.
Le projet est pourtant bien avancé puisque les exécutifs des Municipalités ont envoyé au Territoire leurs
demandes de modification du PLUI dès l’automne 2025.
Nous dénonçons l’inadéquation de cette procédure et demandons au Préfet et au Président du Territoire
d’offrir aux citoyens de PEMB une information sérieuse et détaillée pour l’exercice d’une concertation
respectueuse d’un minimum de démocratie locale.
Le temps presse, cette concertation préalable pour une modification en profondeur du PLUI – elle n’obéit
pas à la procédure simplifiée – doit se terminer le 18 septembre.
Nous demandons la prorogation de la concertation pour un mois supplémentaire à partir de la mise en
ligne des précisions demandées, afin que le public puisse prendre connaissance et réagir aux propositions de
modifications des communes, en sus de sa capacité à contribuer par des propositions propres.
A défaut, cette concertation ne remplirait pas les obligations du code de l’urbanisme.
le 6 septembre 2026
France Nature Environnement Val-de-Marne
Michel LAVAL (Coprésident)

CONTRIBUTION DE JOINVILLE-ECOLOGIE
Notre association, fondée en 1988, étant dans l’ignorance de l’avant-projet du Territoire à ce stade, formule
quelques « propositions » comme il est demandé en page 3 du succinct dossier d’information. Ces
propositions s’inscrivent dans la continuité de nos contributions au débat lors de l’élaboration du PLUI initial,
ainsi que lors de la modification simplifiée également N°1 de l’année 2025.
Elles répondent aux ambitions énoncées (page 4) : « Renforcer les protections environnementales,
paysagères et architecturales » et « Adapter la clarté et la lisibilité du document ».
L’aggravation du dérèglement climatique que chacun peut constater impose d’améliorer la résilience du
Territoire, ce qui requiert un arrêt de l’artificialisation et une végétalisation maximale.
Le règlement du PLUI doit évoluer en ce sens avec un durcissement des indicateurs quantitatifs opposables.
En premier lieu nous demandons une baisse de l’emprise au sol maximale des constructions (article 9), un
indicateur qui devrait être défini explicitement sur toutes les parcelles.
Nous souhaitons également une hausse de la part de surfaces perméables et aménageables (article 14). Ce
fourre-tout contient la surface de pleine terre, essentielle, dont la part propre devrait être définie
explicitement sur toutes les parcelles. Le règlement ne devrait donc plus afficher une exigence d’espaces
verts qui ne préciserait pas la part de pleine terre. La définition du coefficient de biotope devrait aussi être
la même dans toutes les communes.
Cet effort ne devrait pas concerner uniquement la zone dite pavillonnaire UP, mais l’ensemble des zones du
PLUI afin de ne pas renforcer les ilots de chaleur déjà existants.
Ces principes devraient être également respectés pour les EICSP, et d’autant plus s’ils ne sont pas des services
publics. De plus, du fait des abus antérieurs concernant des opérations mixtes avec EICSP dans certaines
communes comme Joinville-le-Pont, ce dispositif devrait être supprimé, sauf éventuellement dans les cas de
constructions imbriquées où une division foncière serait impossible.
En cas de maintien de règles particulières pour des constructions mixtes avec EICSP, les dérogations
accordées au règlement général de la zone concernée devraient être conditionnées à une part relative
majoritaire (en surfaces de planchers) de l’EICSP dans l’ensemble, afin d’interdire les abus les plus criants.
Joinville-Ecologie réclame enfin le rétablissement de la protection paysagère L151-23 qui existait autrefois
dans le PLU propre de Joinville-le-Pont pour le talus bordant l’avenue Kennedy dans sa descente vers le quai
du Barrage. Lors de l’enquête publique précédant l’adoption du PLUI, il avait été promis en réunion publique
au Baltard à Nogent que nulle part il n’y aurait régression environnementale en passant du PLU au PLUI.
Nous demandons également la même protection pour le talus arboré du RER au-dessus du carrefour entre
l’avenue Jean Jaurès et la rue Chapsal.
Subsidiairement, au titre de la troisième ambition affichée dans le petit document d’information (« Adapter
le PLUI aux secteurs de projets »), notre association demande que, sur tout Paris Est Marne et Bois, dans
chaque OAP où une part de logements est prévue, soit mentionnée l’obligation d’une part de logements
sociaux, ceci afin de ne pas aggraver la ségrégation socio-spatiale au sein du Territoire.

Lire l’article paru dans le bulletin Liaison de FNE Ile de France.

France Nature Environnement Val-de-Marne fait appel à votre solidarité pour ses importants frais d’avocats.
La cagnotte participative c’est ici

STOP A L’ARTIFICIALISATION DERAISONNABLE DE l’ILE-DE-FRANCE !

Le nouveau Schéma Directeur Régional (SDRIF-e) est mis à enquête publique du 1er février au 16 mars 2024 (12h) :

https://www.registre-numerique.fr/sdrif-e

Il permet la poursuite de la bétonisation, en dérogation à la loi générale, et nous nous y opposons.

Notre fédération France-Nature-Environnement exprime avec concision dans cette tribune

ce qu’il y a de plus inadmissible dans le SDRIF-e :

zero artificialisation nette en ile de france

PAS DE FORTERESSE DE BÉTON

SUR UNE COULÉE VERTE !

A Joinville-le-Pont 94340, les talus de l’avenue Kennedy forment, de part et d’autre de la rue de Paris, une coulée verte importante pour les promeneurs et pour la biodiversité des bords de Marne, ils sont protégés dans notre Plan Local d’Urbanisme communal (PLU) au titre de l’article L151-23.

Cela n’a pas empêché une société de promotion créée pour l’occasion par Eiffage et Provini de déposer, le 29 mars 2022, un permis de construire pour une construction massive située à l’angle de la rue de Paris étroite et de l’avenue Kennedy. Juste en face du projet pharaonique du même architecte en cours de commercialisation (mais cette fois par la Cogedim), prévu à l’emplacement de l’ancienne école du Centre et de la crèche départementale…

Sur les deux parcelles du 39 et du 41 rue de Paris (1767 m2 en tout) étaient prévus, sur 6 niveaux, pas moins de 5984 m2 de planchers (70 logements, 1 commerce, une salle polyvalente de 74 m2). Ce projet aurait dû être rejeté dans le cadre du règlement d’urbanisme en vigueur, car il dépassait les hauteurs autorisées dans la zone (alors UC) et portait atteinte au talus protégé.

La Municipalité a préféré lancer une modification de son Plan Local d’Urbanisme afin de permettre ce bétonnage, ainsi que quelques autres dans le Bas de Joinville ! Les deux parcelles passaient dans une zone plus constructible avec des hauteurs plus importantes (UB) et une dérogation à la protection du talus était autorisée. Après une enquête publique bâclée du 25 avril au 25 mai 2022, le PLU modifié était approuvé par le Territoire le 5 juillet 2022. Le permis de construire était signé par le maire de Joinville le 15 novembre 2022.

Un abus peut en cacher un autre : ce projet très densificateur exploite aussi une clause empoisonnée insérée dans notre règlement d’urbanisme : dès qu’est prévu dans l’opération un Etablissement d’Intérêt Collectif ou Service Public (EICSP), l’emprise au sol autorisée pour les bâtiments augmente considérablement. Presque tous les projets contestés actuellement utilisent cette astuce. Le bouchon est ici poussé très loin, puisque la minuscule « salle polyvalente » (sic) permet de passer de 40% à 80% d’emprise au sol !

L’association indépendante des Ecologistes de Joinville (membre d’Ile-de-France Environnement) a alors envoyé au maire un recours gracieux contre cette iniquité, en contestant à la fois le permis et la clause abusive figurant depuis fort longtemps dans le PLU. Le maire en personne a rejeté ce recours gracieux le 17 février 2023.

Eiffage a alors essayé en vain d’acheter le renoncement de notre association. Deux mois après le rejet, l’avocat de Joinville-Ecologie a dû déposer au tribunal administratif deux requêtes associées, l’une contre le permis de construire et l’autre contre les illégalités contenues dans le règlement d’urbanisme.

Ces deux recours conjoints ont bloqué l’opération. Eiffage a depuis renoncé à sa promesse d’achat de l’immeuble du 39 rue de Paris avec ses 3 boutiques. Le maire a pris ses distances publiquement. Un jugement doit être rendu : ce sera un choix entre la lettre et l’esprit de la loi.